Vos conditions de location et prestation

Règle n°1

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec abricot communication "coté coulisses" et prévalent sur tout autre document

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Abricot communication se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Abricot communication, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Abricot communication et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

DUREE DE LA LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Abricot communication.

Les tarifs de locations sur le site sont donnés pour 1 jour de location.

Les coefficients à appliquer pour plusieurs jours de location sur les tarifs sont les suivants

1 JOUR = 1

WEEK-END DU SAMEDI MIDI AU LUNDI MATIN = 1

2 JOURS = 1,5

3 JOURS = 2

4 JOURS = 2,33

5 JOURS = 2,66

6 JOURS = 3

7 JOURS = 3,25

8 JOURS = 3,5

9 JOURS = 3,75

10 JOURS = 4

AU DELA 0,25 EN SUPLEMENT PAR JOUR DE LOCATION

MISE A DISPOSITION

1) Abricot communication ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Abricot communication n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Abricot communication. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.

4) En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur Abricot communication, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire le livreur repart avec le matériel. 

5) L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de montage et démontage par Abricot communication. Le locataire s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation d'Abricot communication se limite à la remise des notices d’utilisation.

UTILISATION DU MATERIEL

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit d'Abricot communication, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France et Espagne.

REPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone par le n° de téléphone indiqué sur le matériel.

Abricot communication ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité d'Abricot communication demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Abricot communication par téléphone.

Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, Abricot communication s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 50 € HT.

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative d'Abricot communication, le cout de la réparation étant a la charge du loueur.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Abricot communication ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Abricot communication.

INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Abricot communication de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Abricot communication sur demande justifiée. Abricot communication pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

DUREE DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel.

RESTITUTION DU MATERIEL

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir Abricot communication

1) En cas de reprise par Abricot communication, le locataire doit informer Abricot communication par téléphone de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Abricot communication. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Abricot communication.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Abricot communication et le locataire. En cas de reprise de matériel par Abricot communication, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par Abricot communication sur ce bon feront foi.

La matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par Abricot communication au client.

Abricot communication se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Abricot communication de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

PAIEMENT DES LOCATIONS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Abricot communication. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d'intervention contentieuse d'Abricot communication pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Abricot communication aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Abricot communication exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues et d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Abricot communication percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

NUISANCES SONORES ET AUTRES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques et autres du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social d'Abricot communication auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.